Le Crédit Impôt Famille (CIF) : un avantage fiscal pour les entreprises engagées pour la vie familiale de leurs salariés

Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Famille ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur domaine d’activité ou leurs régimes fiscaux, peuvent bénéficier du CIF sous certaines conditions. Elles doivent :

• être soumises à l’impôt sur les sociétés,
• avoir au moins un salarié dans l’entreprise
• ne pas avoir le statut de micro-entrepreneur.

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

Le principal avantage du CIF pour les entreprises est la déductibilité des dépenses engagées du résultat imposable. De plus, le crédit d’impôt permet de réduire le montant de l’impôt jusqu’à 50% des dépenses engagées. Ce dispositif permet également de fidéliser les salariés en leur offrant une aide pour la garde d’enfants, ce qui contribue à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, l’entreprise doit remplir une déclaration spécifique. Selon si l’entreprise est rattachée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, elle doit joindre sa déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO ou son relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD. Une fois cette déclaration effectuée, le crédit d’impôt sera déduit de l’imposition pour l’année en question. Le solde non imputé est restituable. Le crédit impôt famille doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Comment procéder ?

Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Entreprise individuelle

L’entreprise soumise à l’IR et la société de personnes doivent :

• reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d’impôt famille et
• annexer l’imprimé fiscal n°2069 à leur déclaration de résultat. Le chef d’entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt famille sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Société

L’entreprise soumise à l’IS doit :

• joindre l’imprimé fiscal n°2069 au relevé de solde d’IS n°2572,
• indiquer le montant du crédit d’impôt famille dans la case « crédit d’impôt famille », sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JS).

Le SUPER + pour une défiscalisation optimale !

Si votre société dégage des bénéfices suffisants, vous pouvez récupérer une déduction fiscale supplémentaire avec l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25%. Le montant dépend du taux d’imposition de votre entreprise.

Cette déduction est également rétroactive et sans limite de temps !

Ainsi, une entreprise imposée à hauteur de 25% et qui dépense 16 000 euros HT/an pour réserver un berceau en France, elle bénéficie alors d’une charge d’exploitation déductible de 16 000 * 25% = 4 000 euros.

Cette somme vient s’ajouter aux 50% accordés au titre du CIF.